Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IDô et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société IDô s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IDô serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
· soit par chèque ;
· soit par carte bancaire ;
· soit par espèces ;
· soit par virement bancaire anticipé (professionnels) ;
· soit par LCR – lettre de change relevé (professionnels).
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
· Paiement à la commande sous forme d’acompte de 50% du montant de la commande ;
· Paiement à la réception de la marchandise ;
· Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises (professionnels).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société IDô une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les sept jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IDô.
Clause n° 8 : Annulation de commande
Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 18 heures, sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un email.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société IDô conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société IDô se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
· soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
· soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
· soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
· l’allocation de dommages et intérêts ;
· l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société IDô ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (coupure de courant, panne d’internet, panne de machines…).
Clause n° 12 : Utilisation d’un Bon A Tirer
Tout « Bon à tirer » daté, et signé par le client, dégage entièrement et définitivement notre responsabilité. En cas d’erreurs, d’omissions, de fautes non demandées à la correction par le client ce dernier ne pourra formuler la moindre réclamation à notre encontre.
Toute correction faite par le client sur le « bon à tirer » devra être parfaitement lisible et claire et ne donner lieu à aucune interprétation. Les corrections devront impérativement être notifiées sur le « Bon à tirer » à l’exclusion de tout autre document. Tout « Bon à tirer » corrigé donnera lieu à l’édition d’un nouveau « Bon à tirer » après correction(s).
Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Clause n° 13 : Délais de fabrication
Tous les retards dans la remise des éléments de travail, « Bon à tirer » compris, entraînent l’allongement des délais de fabrication initialement convenus. Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand les éléments fournis par le client ne correspondent pas aux termes du devis ou n’ayant pas la qualité requise pour la bonne exécution du travail. Toutes retouches de fichiers (texte ou photo) seront facturées au taux horaire.
Clause n° 14 : Retour produits et remboursements
Toute commande acceptée par l’acheteur sera considérée comme conforme. Tout défaut doit être annoncé lors de la livraison de la marchandise sans quoi aucun aucun retour produit n’est possible.
Certains produits peuvent parfois faire l’objet d’une campagne de rappel. En cas de retour par voie postale, les coûts d’expédition liés au retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
Les produits seront remplacés (dans un délai de traitement express) par le vendeur. Les campagnes de rappels se font par voie numérique (email client et publication sur notre site internet).
Les campagnes de rappels ont une validité de 30 jours. L’acheteur devra se manifester dans ces délais pour que son rappel soit pris en charge.
Les produits transformés ne pouvant être revendus ultérieurement, IDô ne propose pas le remboursement.
Un avoir valable 30 jours calendaires pourra alors être proposé au client en guise de geste commercial.
Aucun remboursement monétaire n’est possible.
Clause n° 15 : RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre société pour la communication marketing et commerciale. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées au service marketing et commercial de notre société. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant notre société et en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Albi.
Fait à Albi, le 01/03/2023
Contact 05 31 51 08 91 – contact@ido-shop.fr -121 avenue Colonel Teyssier, 81000 Albi